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· Les Petites Créances

Les Nuisances

Quiconque contrevient au règlement L-7967, dont le présent donne quelques extraits, commet une infraction et est alors passible :

Pour une personne physique (citoyen) :

D'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 1000 $. Pour une récidive, le montant est de 400 $ à 2 000 $.

Pour une personne morale (entreprise) :

D'une amende d'au moins 400 $ et d'au plus 2000 $. Pour une récidive, le montant est de 800 $ à 4 000 $.

· Les Rapports de Voisinage
· Zonage

Saviez-vous qu'il existe, à Laval, une réglementation concernant les nuisances, soit le règlement L-7967 ?

En voici les principaux extraites :

Article 2 : LES NUISANCES

Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l'imposition de l'amende prévue au présent règlement :

Broussailles, mauvaises herbes, ferrailles, déchets, substances nauséabondes

a)   le fait de laisser pousser*, sur une terrain des broussailles de plus de 0.3 mètre de hauteur, des mauvaises herbes ou d'y laisser des ferrailles, des déchets, des papiers, des branches ou des substance nauséabondes.

b)   le fait de déposer ou de jeter sur un terrain des ferrailles, des déchets, des papiers, des branches ou des substance nauséabondes.

Accumulation d'eau

c)   le fait de maintenir*, sur un terrain, un étang ou toute autre accumulation d'eau, de l'eau contaminée représentant un danger pour la santé et la sécurité publique.

Dépôt de matériaux sur la voie publique ou le long des cours d'eau

d)   le fait de jeter ou de déposer de la terre, du papier, des déchets ou tout autre matière nuisible le long des cours d'eau, sur la voie publique ou en bordure.  

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Fossés

e)   le fait d'obstruer ou de détourner tout fossé.

* par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain.

Réparation ou remisage de véhicules routiers

f)    le fait d'utiliser, d'entretenir, de réparer, de stationner ou de remiser de la machinerie ou un véhicule routier de façon à nuire à la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes par l'odeur, les éclats de lumière ou la fumée.

Odeur, poussière

g)   le fait d'utiliser tout produit, substance, objet ou déchet dégageant une odeur, de la poussière ou des particules quelconques, de façon à incommoder une ou plusieurs personnes.

Suie et fumée

i)    le fait de permettre l'émanation de suie ou de fumée de façon à incommoder une ou plusieurs personnes.  

Lumières

j)     le fait d'utiliser une source lumineuse ou un objet réfléchissant la lumière d'une façon à incommoder une ou

plusieurs personnes.

Animal sauvage

k)    le fait d'avoir en sa garde un animal sauvage. La garde est toutefois autorisée pour des fins scientifiques, éducatives, d'élevages ou de représentations publiques à la condition que cette garde ne représente aucun danger pour le public.

Malgré les dispositions de l'alinéa précédent, la garde et l'élevage d'animaux sauvages doivent être conformes aux dispositions du règlement L-2000 de la Ville de Laval.

Circulaires, prospectus

l)     le fait de distribuer des journaux, des circulaires ou tout autre imprimé semblable sur la voie publique ou de port à porte, sans les déposer dans les boîtes aux lettres ou à l'abri du vent.

Tir à l'arc ou arbalète

m)   le fait de pratiquer le tir à l'arc ou le tir à l'arbalète dans un endroit public ou privé, où se trouvent une ou plusieurs personnes.

Pigeons, goélands

n)    le fait de nourrir ou d'attirer des pigeons, des goélands, des écureuils ou autres animaux non domestiques sur les propriétés privées ou publiques lorsque cela met en danger la vie du public ou d'un individu ou, encore, de porter atteinte à la propreté d'un terrain ou d'un immeuble.  

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L'application des paragraphes a), b), g), e), i), l) et n), est confiée au Service des travaux publics et de l'environnement urbain. Alors que l'application des paragraphes k) et m) est gérée par le Service de la protection des citoyens. Pour ce qui est des points c), d) f) et j), ils relèvent conjointement de ces deux services.