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Les Petites Créances

Vous avez une mésentente avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, un particulier. Une solution rapide et économiques s'offre à vous: une poursuite devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.

La cour des petites créances représente le lieus privilégié pour régler plusieurs problèmes de consommation. En outre, les conditions à respecter pour y être entendu sont des plus simples.

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Les conditions d'admissibilité

·     Vous devez être une particulier et agir vous-même, c'est-à-dire sans l'aide d'un avocat.

OU

Vous devez constituer une personne morale (compagnie) qui, au cours des douze mois qui ont précédé votre demande aux petites créances, aviez au plus cinq personnes sous votre direction. Ici aussi, la personne morale doit agir sans l'aide d'un avocat. Elle est représentée par l'un de ses administrateurs ou dirigeants ou par une personne à son service.

·     La personne ou l'entreprise que vous poursuivez doit résider au Québec ou y avoir un bureau d'affaires.

·      Le motif de la poursuite doit avoir trait au non-respect d'un contrat ou à des dommages causés à la personne ou aux biens.

·      Votre réclamation ne doit pas dépasser 3000 $. Même si la somme pour laquelle vous croyez pouvoir est supérieure à 3000 $, vous devez réduire votre réclamation à 3 000 $ afin de rendre votre cause admissible aux petites créances.

 Quelques exemples de motifs de poursuite

·      Vous avez acheté une automobile ou une maison. Peu temps après l'achat, vous découvrez que votre automobile ou votre maison présente un vise caché, c'est-à-dire une défectuosité que vous ne pouviez pas voir lorsque vous l'avez achetée.

·      Vous achetez un divan. Six moins plus tard, le tissu en est déjà très usé et le vendeur refuse de vous rembourser ou de vous en donner un autre.

·      Vous aviez fait réparer votre lave-vaisselle par une certaine compagnie mais le problème demeurant et la compagnie refusant d'effectuer d'autres réparations, vous avez dû vous adresses ailleurs.

·      Vous avez effectué des travaux de plomberie chez un client il y a plusieurs mois et ce dernier  néglige toujours de vous payer.

·      Vous avez acheté un voyage sur la foi de la brochure d'une agence de voyages. Une fois sur place, vous constatez que l'hôtel et l'endroit choisis ne correspond pas à ce que vous aviez acheté.

·      Le chien de votre voisin s'introduit dans votre jardin et saccage vos plates-bandes. Votre voisin refuse de payer les dégâts.  

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La mise en demeure

Avant de vous adresser à la cour des petites créances, vous avez intérêt à tenter une dernière démarche: la mise en demeure. Il s'agit d'une lettre dans laquelle vous demander à la personne ou à l'entreprise que vous entendez poursuivre de régler votre problème dans un délai précis. Vous pouvez expédier votre lettre par courrier recommandé ou encore la faire remettre par un huissier.

Gardez une copie de votre mise en demeure et conservez l'avis de réception fourni par la poste ou le procès-verbal de l'huissier.

Où faut-il poursuivre ?

Si la personne ou l'entreprise qui vous a causé du tort ne répond pas à votre demande de réparation ou à votre mise en demeure, vous pouvez poursuivre:

·     soit dans le district judiciaire où habite la personne que vous voulez poursuivre;

·      soit dans le district judiciaire où l'événement en cause est survenu.

Afin d'éviter des démarches inutiles, communiquez d'abord par téléphone avec le greffier du district judiciaire où vous voulez poursuivre. Le greffier vous fixera un rendez-vous ou vous dira comment vous procurer un formulaire de requête.

La préparation de votre preuve

Les documents

Rassemblez tous les documents et, s'il y a lieu, tous les objets qui vous aideront à prouver au juge que vous avez raison de poursuivre.

Exemples:

- preuve de votre mise en demeure

- chèques

- reçu

- factures

- contrats

- garanties

- évaluations

- croquis 

- photographies

- rapports d'expert

- documents fournis par l'Office de la protection du consommateur, si vous les avez d'abord contactés

- objets endommagés s'il y a lieu

Les témoins

S'il est nécessaire, pour établir votre preuve, qu'une ou plusieurs personnes viennent à la cour pour témoigner en votre faveur, vous devez indiquer leurs noms et adresses au greffier, qui les assignera à comparaître.

Il peut s'agir de témoins ordinaires ou de témoins experts. Un témoin ordinaire est une personne qui a vu, entendu ou constaté ce qui s'est passé. Un témoin expert a des connaissances et une expérience reconnues dans son domaine: un mécanicien, un ingénieur, un artisan, etc. vous pouvez demander que les frais d'expertise soient payés par la partie adverse; c'est le juge qui en décidera.  

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La requête

La requête, c'est le document qui constitue votre réclamation aux petites créances. C'est vous-même ou le greffier qui remplissez votre formulaire de requête. De plus, vous devez signer une déclaration sous serment dans laquelle vous affirmez solennellement que tout ce que vous déclarez est vrai.

Déterminez d'abord ce que vous réclamez:

·     une somme d'argent à titre de remboursement ou de dédommagement;

·     des intérêts sur la somme réclamée. Pour en connaître les taux et les modalités, vous pouvez demander au greffier;

·     le remplacement ou la réparation d'un bien;

·     l'annulation d'un contrat;

·     la fourniture de services.

Vous remettez ensuite au greffier ce qui suit:

·     les nom et adresse de la personne que vous poursuivez;

·     les originaux- les photocopies ne sont pas valables- des documents qui constituent votre preuve;

·    les noms et adresses de vos témoins, s'il est nécessaire qu'ils soient convoqués. Sinon, vous pouvez vous présenter avec eux lorsque vous serez appelé devant la cour;

·     les frais judiciaires dont le greffier vous indiquera le montant. Les bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas à payer ces frais. Si vous en faites la demande au juge et que vous gagnez votre cause, la partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.

Il est essentiel que vous conserviez des photocopies de tous vos documents afin de pouvoir les utiliser lorsque vous serez devant le juge.

Le procès

Si l'affaire doit être entendue par un juge, vous recevez un avis de convocation indiquant le jour fixé pour le procès. Lorsque vous vous présentez en cour, vérifiez si votre nom est inscrit au rôle et si tous vos témoins sont présents.

C'est le juge qui mène l'interrogatoire et qui tente de concilier les intérêts des deux parties. Donnez des renseignements précis et, au besoin, lisez devant le juge le résumé que vous aurez préparé pour expliquer votre problème.

Le juge rend parfois un jugement immédiatement à la fin de l'audience. Vous savez alors à quoi vous en tenir le jour de l'audience. Cependant, le juge peut ne prendre sa décision que quelque heures ou quelques jours plus tard; les parties reçoivent alors le jugement par la poste.  

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Absence au procès

Si vous ne pouvez être présent au procès en raison de votre âge, d'un maladie, de l'éloignement ou pour tout autre motif jugé valable par le greffier, vous devez mandater quelqu'un, parent ou ami, pour vous représenter devant la cour. Cette personne doit être au courant des faites et détenir un document, signé de votre main, l'autorisant à vous représenter.

L'exécution du jugement

Le jugement rendu par un juge de la cour des petites créances est sans appel.

Il doit être exécuté dans les 20 jours suivant la date où il à été rendu, s'il a été prononcé à l'audience, ou signifié, si vous l'avez reçu par la poste. À défaut de quoi, la partie perdante est passible de saisie.

Si c'est l'Office de la protection du consommateur qui vous a dirigé vers la cour des petites créances, il serait utile que vous lui fassiez parvenir une copie de votre jugement.

Si vous êtes poursuivi…

Si vous êtes la personne poursuivie et que vous décidez de constater la réclamation faite contre vous et de présenter une défense, les étapes intitulées La préparation de votre preuve, Le procès, Absence au procès et L'exécution du jugement s'appliquent également à vous.

Vous devez payer les frais judiciaires dont le montant est indiqué sur la requête.  

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La forme masculine utilisée désigne aussi bien les femmes que les hommes.  1er trimestre 2000.  Québec - Ministère de la Justice .